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consentir valablement à avoir des relations sexuelles [1 fiche]

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Fiche 1 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Social Legislation
  • Special-Language Phraseology
CONT

[A] 2001 resolution of provincial Ministers of Justice had urged the federal Minister to raise the age at which a young person under 18, but over 14 years of age, can validly consent to sexual activity with an adult.

Français

Domaine(s)
  • Législation sociale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Dans] une résolution adoptée en 2001, les ministres provinciaux de la Justice ont exhorté leur homologue fédéral à relever l'âge auquel une personne de moins de 18 ans, mais de plus de 14 ans, peut consentir valablement à avoir des relations sexuelles avec un adulte.

Espagnol

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